1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LD Sécurité Privée (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet ou par contact direct, les services de sécurité privée suivants : gardiennage, surveillance, sécurité incendie, intervention sur alarme, sécurité événementielle.
2. Commandes et Devis
Toute commande de prestation doit faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement.
La commande est considérée comme définitive après :
- Signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;
- Paiement de l’acompte éventuel prévu au devis.
3. Tarifs
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Des majorations peuvent s’appliquer pour les heures de nuit (21h-06h), les dimanches et les jours fériés, conformément à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
4. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5. Obligations du Prestataire
LD Sécurité Privée s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées (obligation de moyens). Le Prestataire s’engage à respecter le Code de Déontologie de la profession (Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure).
6. Responsabilité et Assurances
L’entreprise déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation.
7. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.